La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l'égide du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 46 États d'Europe occidentale, centrale et orientale et s'applique à plus de 800 millions de personnes du Vieux Continent.
Elle constitue l'instrument le plus perfectionné à ce jour en matière de.
La Convention européenne des droits de l'Homme - 3e éd. ebook kindle pdf franГ§ais
TГ©lГ©charger et Lire La Convention européenne des droits de l'Homme - 3e éd. en Format PDF TГ©lГ©charger Gratuit
TГ©lГ©charger La Convention européenne des droits de l'Homme - 3e éd. en Format PDF
La Convention européenne des droits de l'Homme - 3e éd. TГ©lГ©charger PDF gratuit Livre (PDF, EPUB, KINDLE)
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.